Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations fournies par Walty, exploité par Alexandre MARTIAS, entrepreneur individuel (EI), régime micro-entrepreneur, 486 rue de l'Aviation, 97190 Le Gosier, Guadeloupe, SIRET 103 900 692 00015 (« Walty »), à ses clients professionnels (« le Client »). Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale.
1. Champ d'application
Les services Walty sont réservés aux professionnels (commerçants, artisans, indépendants, entreprises, associations) agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Services et formules
Walty propose la création, la mise en place et l'exploitation de cartes de fidélité digitales compatibles Apple Wallet et Google Wallet (le « Service »). Trois formules sont proposées :
- Essentiel (29 € par mois ou 290 € par an) : jusqu'à 200 porteurs de carte.
- Premium (49 € par mois ou 490 € par an) : jusqu'à 1 000 porteurs de carte.
- Pro (79 € par mois ou 790 € par an) : nombre de porteurs de carte illimité.
Le contenu détaillé de chaque formule (envoi de messages, automatismes, statistiques, accès équipe, accompagnement) et des options est celui décrit sur la page Tarifs et/ou dans le devis à la date de la commande. En particulier :
- Messages. La formule Essentiel ne permet pas d'envoyer des messages libres aux porteurs (seuls les messages automatiques de la carte sont envoyés). La formule Premium permet 2 messages par semaine (du lundi au dimanche), non reportables. La formule Pro permet un envoi illimité et programmé, dans le respect d'un usage raisonnable et des règles d'Apple et de Google. Le Client rédige ses messages depuis son espace ; Walty peut refuser ou reporter un message illicite, trompeur ou contraire à ces règles, et les envoie le jour même entre 8 h et 18 h, ou à l'heure programmée.
- Accord des porteurs. Les messages de service de la carte (tampon ajouté, récompense disponible, changement des conditions du programme) sont envoyés à tous les porteurs. Les messages commerciaux (offres, promotions, nouveautés) ne sont envoyés qu'aux porteurs qui l'ont accepté en cochant, lors de leur inscription, une case non cochée par défaut. Ce filtre est appliqué automatiquement par Walty. Un porteur peut retirer son accord à tout moment ; il ne reçoit alors plus aucune offre, dès la prise en compte de sa demande. Les informations données aux porteurs figurent sur la page vos données de porteur de carte.
- Limite de porteurs. Lorsque le nombre de porteurs atteint la limite de la formule, Walty en informe le Client et lui propose la formule supérieure. Les cartes déjà délivrées continuent de fonctionner. À défaut de changement de formule dans les 30 jours, les nouvelles inscriptions peuvent être suspendues.
- Options. Les options (plaque NFC avis Google, installation sur place, visuel de saison supplémentaire, message promo rédigé pour vous, affiche ou chevalet supplémentaire, formation d'un nouvel employé sur place, import de votre fichier client) sont facturées en sus, au prix indiqué sur le site ou sur devis. La plaque NFC n'est incluse dans aucune formule.
- Plus de 3 boutiques : sur devis.
3. Commande
La commande peut être passée de deux façons :
- Sur devis, après un rendez-vous : elle est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, e-mail ou message écrit).
- En ligne, avec le service « Créer ma carte » lorsqu'il est ouvert : le Client y choisit sa carte et sa formule. Cet envoi est une demande ; le contrat est formé lorsque Walty confirme par écrit (e-mail ou WhatsApp) l'activation de la carte, en rappelant la formule et le prix.
La commande précise la formule, le mode de paiement (mensuel ou annuel), les options et, le cas échéant, le bénéfice du tarif fondateur.
Essai gratuit. Toute nouvelle carte peut être essayée gratuitement pendant 14 jours à compter de son activation, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, l'abonnement ne démarre que si le Client le confirme par écrit ; à défaut, la carte est désactivée, sans frais.
4. Droit de rétractation des petites entreprises
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'une visite de Walty dans les locaux du Client), que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie 5 salariés au plus, le Client bénéficie, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais. Il lui suffit d'adresser à Walty une déclaration claire (e-mail ou courrier), ou le formulaire figurant à la fin des présentes CGV. Si le Client a demandé que le Service commence avant la fin de ce délai, il paie seulement la part correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Walty rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la rétractation.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants facturés sont nets. Ils comprennent les prestations décrites dans la formule ; les options sont facturées en sus.
Tarif fondateur. Les dix premiers Clients désignés comme « fondateurs » dans leur devis ou leur confirmation conservent le prix de leur formule à la date de souscription tant que leur abonnement se poursuit sans interruption. Un changement de formule applique le prix fondateur de la nouvelle formule s'il existe, à défaut le prix en vigueur.
Évolution des prix. Walty peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Les périodes déjà payées ne sont pas affectées.
Changement de formule. Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment ; la différence est due au prorata de la période en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance.
6. Facturation et paiement
Les options et l'éventuelle installation sur place sont facturées à la commande. L'abonnement est facturé d'avance, chaque mois ou pour 12 mois selon l'option choisie. Les factures sont payables à réception, et au plus tard sous 15 jours, par virement ou tout autre moyen accepté par Walty. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Walty peut suspendre le Service jusqu'au paiement complet.
7. Durée, renouvellement et résiliation
- Paiement mensuel (toutes formules) : sans engagement. L'abonnement se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment par écrit (e-mail ou message) ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
- Paiement annuel : l'abonnement court pour 12 mois. Walty rappelle au Client l'échéance au moins 30 jours avant ; à défaut de résiliation avant l'échéance, il est reconduit pour 12 mois. La période annuelle payée n'est pas remboursable, sauf manquement de Walty ou rétractation dans les conditions de l'article 4.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
Fin du contrat. À la fin du contrat, la carte cesse de fonctionner pour les porteurs. Walty remet au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, l'export de son fichier clients dans un format courant (CSV), puis supprime les données dans les conditions de l'article 11.
8. Obligations de Walty
Walty s'engage à activer une carte créée en ligne dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées, et à réaliser une carte sur mesure et sa mise en place dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés après réception des éléments du Client (logo, photos, récompense), à former le personnel désigné, et à assurer un support par e-mail ou WhatsApp aux horaires indiqués sur le site. Walty est tenu d'une obligation de moyens.
9. Obligations du Client
- Fournir des éléments (logo, photos, textes) dont il détient les droits, et garantir Walty contre toute réclamation à ce titre.
- Rédiger ou valider des notifications licites, loyales et non trompeuses, et honorer les récompenses et offres annoncées aux porteurs.
- N'adresser d'offres commerciales qu'aux porteurs ayant donné leur accord, ne pas contourner ce filtre (par exemple en glissant une promotion dans un message de service) et respecter sans délai tout retrait d'accord qui lui serait signalé directement. Les clients importés depuis un fichier existant ne reçoivent d'offres qu'après avoir installé la carte et donné leur accord.
- Garder confidentiels les accès caisse de son personnel et signaler sans délai toute perte ou usage anormal.
- Informer les porteurs de carte du traitement de leurs données : Walty affiche pour lui la mention d'information dans le formulaire d'inscription à la carte et la publie sur la page vos données de porteur de carte.
10. Disponibilité et services tiers
Le Service repose sur des technologies de tiers, notamment Apple Wallet, Google Wallet et les hébergeurs listés à l'article 11. Walty met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir la garantir en continu. Walty ne saurait être responsable d'une interruption, d'une limitation ou d'une modification décidée par ces tiers (par exemple, un changement des règles d'Apple ou de Google sur les notifications ou les cartes). Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent avoir lieu, de préférence en dehors des heures d'ouverture.
11. Données personnelles des porteurs de carte
Pour les données des porteurs de carte (clients du Client), le Client est responsable du traitement et Walty agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Walty s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins du Service (gestion de la carte, tampons, notifications, statistiques) ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à la confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, authentification, cloisonnement des données par client) ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs suivants : Vercel Inc., Supabase Pte. Ltd., Resend (Plus Five Five, Inc.), OVH SAS, ainsi qu'Apple Inc. et Google LLC pour la mise à jour des cartes et l'envoi des notifications, et informer le Client de tout changement prévu, qui pourra s'y opposer ;
- recueillir pour le compte du Client l'accord des porteurs pour recevoir ses offres, en conserver la preuve (date, heure et version du texte affiché) et la lui remettre sur demande ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des porteurs et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
- notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- au terme du contrat, restituer les données au Client puis les supprimer, au plus tard 30 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Walty ne vend ni n'utilise ces données pour son propre compte. Les données personnelles du Client lui-même sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Le logiciel, l'outil de gestion, la marque et la mascotte Walty restent la propriété exclusive de Walty. Les visuels de carte créés pour le Client lui sont concédés en usage pour la durée du contrat ; les éléments fournis par le Client (logo, photos) restent sa propriété, et il concède à Walty le droit de les utiliser pour exécuter le Service. Sauf opposition écrite du Client, Walty peut mentionner son nom et son logo comme référence commerciale.
Le kit comptoir remis au Client et la plaque NFC qu'il a achetée lui appartiennent ; leur remplacement est facturé au prix des options.
13. Responsabilité
La responsabilité de Walty ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. En tout état de cause, la responsabilité totale de Walty est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment cyclone, tempête tropicale, séisme, inondation, coupure généralisée d'électricité ou de réseau, ou décision des autorités. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
15. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (chiffres, fichiers, conditions commerciales) pendant le contrat et 2 ans après.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
17. Contact
Pour toute question sur ces conditions : contact@walty.fr.
Annexe : formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter dans les conditions de l'article 4.)
À l'attention de Walty, Alexandre MARTIAS, 486 rue de l'Aviation, 97190 Le Gosier, Guadeloupe, contact@walty.fr :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Formule : … · Commandée le : … · Nom du commerce : … · Nom du représentant : … · Adresse : …
Date et signature (en cas d'envoi papier) : …